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EU global mineral related conflict and human rights rules finalised

On 3rd April 2017, the Council of the European Union adopted the long debated regulation designed to address conflict and human rights abuses linked to the global mineral trade of tin, tantalum, tungsten and gold (3TG) through certification of EU importers (click here)

The Regulation will now come into effect shortly after being published in the official journal of the EU although the key clauses on due diligence, risk management, disclosure and other reporting obligations will not be binding until 1st January 2021. The Regulation explains how, unlike the more geographically limited US equivalent Dodd Frank Act, due diligence would be expected on materials originally sourced from any 'conflict or high-risk' area around the world. Importers of listed products into the EU are encouraged to begin understanding the requirements and considering the best approach to comply. The rules are expected to be applicable to tin products defined by the following CN codes;

• Tin, unwrought 8001
• Tin bars, rods, profiles and wires 8003 00 00
• Tin, other articles 8007 00
• Tin ores and concentrates 2609 00 00
• Tin oxides and hydroxides ex 2825 90 85
• Tin chlorides 2827 39 10

Various thresholds for import volumes have also been set which are designed to exempt smaller importers from the requirements even though this is not in conformance with the OECD guidance on due diligence in supply chains which explains how actions can be tailored for company size and used by all. Importers who are affected will be required to undergo an additional audit. The European Commission will be drafting a handbook including non-binding guidelines to help companies with the identification of conflict-affected and high-risk areas although it may be unlikely that specific or up to date advice on precise locations will be available. The Regulation does not apply mandatory requirements on downstream companies producing or importing consumer products although some voluntary action is recommended. As a result, it seems that the Regulation will not fully control the import of goods potentially affected by conflict or human rights into the EU.

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Le 3 avril 2017, le Conseil de l'Union européenne a adopté, au bout d'un long débat, le règlement visant à répondre au problème des conflits et atteintes aux droits humains en lien avec le commerce mondial des minerais d'étain, tantale, tungstène et or (3TG) par le biais de la certification des importateurs européens (lien français pas disponible) . Le règlement entrera maintenant en vigueur peu après sa publication au journal officiel de l'UE, bien que les principales clauses sur le devoir de diligence, la gestion des risques, la communication d'informations et autres obligations de reddition de comptes ne seront contraignantes qu'à partir du 1er janvier 2021. Ce règlement explique comment, contrairement à la loi Dodd-Frank, la loi américaine équivalente qui est plus limitée sur le plan géographique, le devoir de diligence devrait être respecté sur les matiériaux provenant à l'origine de zones « de conflit ou à haut risque » à travers le monde. Les importateurs des produits énumérés dans l'UE sont encouragés à commencer à comprendre les exigences et à étudier la meilleure approche pour s'y conformer. Il est prévu que le règlement s'applique aux produits d'étain définis par les codes NC suivants :
• Étain brut 8001
• Barres, profilés et fils en étain 8003 00 00
• Autres ouvrages en étain 8007 00
• Minerais d'étain et leurs concentrés 2609 00 00
• Oxydes et hydroxydes d'étain ex 2825 90 85
• Chlorure d'étain 2827 39 10

Différents seuils ont aussi été établis pour les volumes d'importation afin d'exempter les petits importateurs de ces obligations, même si cela n'est pas conforme aux recommandations de l'OCDE sur le devoir de diligence dans les chaînes d'approvisionnement, lesquelles expliquent comment les mesures peuvent être adaptées à la taille d'une entreprise et utilisées par tous. Les importateurs concernés devront faire l'objet d'un audit supplémentaire. La Commission européenne va élaborer, sous la forme d'un manuel, des lignes directrices non contraignantes afin d'aider les entreprises dans l'identification des zones de conflit et à haut risque, bien qu'il soit improbable que des conseils spécifiques et actualisés sur des lieux précis soient disponibles. Le Règlement n'impose pas d'obligations aux entreprises en aval qui produisent ou importent des biens de consommation, quoique des mesures volontaristes soient recommandées. En conséquence, il semble que le Règlement ne contrôlera pas totalement l'importation de marchandises potentiellement affectées par les conflits ou les droits humains au sein de l'UE.

Read 73 times Last modified on Tuesday, 01 August 2017 09:56